Conditions générales de ventes

IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ FILT1860
INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
CONDITIONS PARTICULIÈRES À LA VENTE SUR INTERNET
DÉLAI DE RETRACTATION - RETOURS
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. TRANSFERT DES RISQUES
GARANTIES
RESPONSABILITÉ
DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
DONNÉES PERSONNELLES
DIFFÉRENDS – LITIGES

1. Identité de la société FILT1860

SASU FILT1860, 2 rue Ada Lovelace 14120 MONDEVILLE
FILT1860 est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 151.200 euros enregistrée au RCS de Caen sous le numéro 573 820 636
Tél. : 02 31 74 72 53 – Fax. : 02 31 74 29 99 – Adresse électronique : commercial@filt.fr

2. Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion de son contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et de toutes les informations énumérées à l'article L.111-1 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du Produit commandé ; le prix des Produits et des éventuels frais annexes (frais de livraison, par exemple) ; en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ; les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités si elles ne ressortent pas du contexte ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

3. Champ d'application des conditions générales de vente

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des contrats conclus par FILT1860(« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et de clients non-professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »).

Les caractéristiques principales des Produits sont mentionnées sur le site internet de FILT1860 : www.filt1860.fr. Il s’agit principalement de filets, cordons, tresses, mèches pour bougies et cierges. A titre d’exemple, et sans que la liste suivante soit exhaustive, FILT1860 propose à la vente des : hamacs et nacelles ; filets sur cadre, ou à pourtour élastique pour l'automobile, le nautisme et le caravaning ; filets pare-chien ; filets de filière pour les bateaux ; filets de sport (ping-pong, but, ...) ; filets pour la chasse (carnier, porte gibier, bourse à lapins) ; filets porte-bébé et écharpes porte-bébé Fil'Up® ; filets de couchettes ou de capucines ; filets à provisions ; filets pour la culture des moules en coton, en synthétique, et mytidouble® ; filets coton alimentaires (saucisson, salaison, cuisson) ; filets de sport (basket, billard) ; filets d'emballage ; cordons : tresses ; mèches pour bougies et cierges.

Les présentes CGV sont communiquées à tout Client à sa demande et au plus tard au moment de son achat ; elles prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contraire. Elles sont également accessibles en ligne sur le site www.filt1860.fr

4. Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués par FILT1860 sont payables comptant, sauf accord exprès et préalable de FILT1860.

Les prix indiqués sur les catalogues, documents commerciaux et sur le site internet www.filt1860.fr ne comprennent pas les frais éventuels de livraison (le montant de ces frais est indiqué ci-dessous à l’article 5.2.3). Tous les prix indiqués sur les catalogues, documents commerciaux et sur le site internet www.filt1860.fr sont définitifs. Ils sont exprimés en euros TTC. La société FILT1860 se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment : le cas échéant, les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réception des commandes. Dans le cas d'offres promotionnelles (- x % sur le 2ème produit acheté), la réduction s'applique sur le Produit le moins cher.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : cartes bancaires (Visa, MasterCard), chèque bancaire en France métropolitaine (adressé à : SAS FILT1860, 2 rue Ada Lovelace 14120 Mondeville – FR), espèces pour toute commande inférieure à 1.000 euros TTC, virements (sur le compte bancaire du Vendeur au Crédit Agricole : voir les références sur la facture), compte Paypal (cousin@filt.fr). La mise à l'encaissement des chèques est réalisée au départ de la marchandise.

5. Conditions particulières à la vente sur internet

5.1 COMMANDES

Toute commande conclue sur Internet implique l'acceptation préalable des CGV.
En cas de commande de Produits à tarifs promotionnels, l’offre est toujours proposée dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock ou de difficulté de réapprovisionnement, FILT1860 se réserve le droit d'annuler la commande et en informe le Client.
Lors de la passation de la commande le Client peut, à chacune des étapes, revenir en arrière pour rectifier son panier ou ses coordonnées, jusqu’à la validation finale

5.2. LIVRAISONS

5.2.1 Délais d'expédition

Les délais d'expédition sont de 72 heures pour les Produits disponibles en stock. Le délai d'expédition commence à courir à partir de la validation de la commande par FILT1860, laquelle intervient à réception du paiement. Les délais d'expédition sont exprimés en jours ouvrés. A ceux-ci s'ajoutent les délais d'acheminement en fonction du lieu et du mode de livraison.

En cas de rupture des stocks ou de difficulté de réapprovisionnement ces délais peuvent être prolongés. L'état d'avancement de la commande est disponible directement à partir du compte du Client. Celui-ci est informé du délai complémentaire théorique nécessaire à la réception des Produits compte tenu des difficultés rencontrées ; en ce cas, et sauf annulation de sa commande par le Client dans les 5 jours de l’information qu’il a reçue concernant le délai complémentaire, celle-ci est livrée dans le nouveau délai.

FILT1860 a choisi la société Colissimo, filiale du groupe La Poste, pour l’acheminement des colis ne dépassant pas 20 kg en point relais ou à domicile, Chronopost pour les colis ne dépassant pas 20kg en livraison express France et international, et transport Noyon pour les colis de plus de 20kg.

5.2.2 Réception

Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise à livraison. Son contrôle doit porter sur la quantité et sur l’état des Produits reçus. Les réserves portées au moment de la livraison doivent être notées sur le bon de livraison. Elles doivent être explicites : les mentions du type « sous réserve de déballage » sont nécessairement dépourvues de tout effet. En cas de réclamation, le client est tenu d’informer FILT1860 de toute anomalie dans les 7 jours à partir de la date de réception de la commande.

5.2.3 Frais de port

Pour la France métropolitaine (hors Corse), pour la Corse, et pour les autres pays livrables, les frais de transport actuellement pratiqués sont ceux qui sont indiqués à la fin des présentes CGV.

En cas de demande de remboursement d'une commande livrée, seul le prix du Produit commandé est remboursé à l’exception des frais de port.

5.2.4 Zones de livraison

FILT1860 livre à l’international dans les pays suivants :

Outre-Mer : Guadeloupe (y compris St Barthelemy et St Martin), Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte, et St-Pierre-et-Miquelon (Zone OM1 pour les frais de transport mentionnés ci-après). Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, Polynésie Françaises, Iles Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises (Zone OM2 pour les frais de transport mentionnés ci-après).
Europe : Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Autriche, Portugal (hors territoires spécifiques), Espagne (hors territoires spécifiques), Irlande, Italie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Suisse, République Tchèque, Slovénie, Danemark, Pologne, Suède, Territoires spécifiques Espagne (Baléares, Canaries, Ceuta, Melilla), Bulgarie, Chypre, Croatie, Finlande, Grèce, Islande, Malte, Norvège, Roumanie (Zones 1, 2, 3, 4 pour les frais de transport mentionnés ci-après)
États-Unis, Canada, Australie, Chine, Japon, Hong-Kong, Singapour, Corée du sud, Thaïlande, Taïwan, Viet Nam, Inde, Israël (Zone 5 pour les frais de transport mentionnés ci-après)
Afrique (hors Maghreb), Moyen-Orient, Amériques (hors États-Unis et Canada), autre pays d'Asie et Océanie (hors Australie) (Zone 6 pour les frais de transport mentionnés ci-après).

Le délai moyen généralement constaté d’acheminement des colis vers ces pays est de 3 à 15 jours.

6. Délai de retractation - Retours

6.1 DÉLAI DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit commandé. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à : SASU FILT1860, 2 rue Ada Lovelace 14120 Mondeville – commercial@filt.fr.

Pour un meilleur traitement du dossier, FILT1860 conseille d’utiliser le formulaire de rétractation présent sur le site www.filt1860.fr. En cas de rétractation, FILT1860 rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par FILT), au plus tard quatorze jours à compter du jour où FILT1860 a été informée de la décision de rétractation.

En cas de rétractation, le Client doit restituer le Produit commandé à FILT1860 sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation. Le Client doit retourner le Produit commandé en parfait état et dans l’emballage d'origine. Le retour du Produit s'effectue aux frais, risques et périls du Client (il est donc conseillé de déclarer la valeur du Produit et de souscrire une assurance couvrant adéquate à ces risques). En cas de perte ou détérioration du colis, aucun remboursement ou indemnité ne sont versés au Client par FILT1860. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit. Pour l’évaluation de ces frais, il est possible de se reporter aux frais de transport mentionnés après les présentes CGV. La responsabilité éventuelle du Client est engagée à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de toute manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit reçu.

FILT1860 peut différer le remboursement jusqu'à réception du Produit commandé, ou jusqu'à réception d’une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément à l’article L. 221-28, 3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

6.2 ÉCHANGE OU REMBOURSEMENT

Si le produit acheté n'est pas atteint par un vice caché ou un défaut de conformité, le Vendeur n'est pas obligé de le reprendre. Passé le délai de rétractation ci-dessus, FILT1860 se réserve le droit d'accepter ou non une demande d'échange ou de remboursement présentée par le Client.

6.3 ERREUR DE DÉLIVRANCE - PRODUIT DÉTÉRIORÉ

Dans le cas d'erreur de délivrance ou de produit détérioré, le Client en informe FILT1860 par courriel ou par écrit postal. FILT1860 proposera alors soit le remboursement du Produit, soit une nouvelle livraison du produit commandé. Le cas échéant un bon de retour est fourni pour la réexpédition du Produit envoyé par erreur.

6.4 COLIS NON RÉCEPTIONNÉ

Lors de l’envoi d’un colis en relais, le Client dispose de 5 jours pour se présenter et retirer sa commande. Au-delà de ce délai, le Produit est retourné à l’expéditeur. Le cas échéant, FILT1860 procède au remboursement du prix à l’exception des frais de port. Une somme forfaitaire de 10 Euros TTC, pour frais de traitement, est déduite du montant à rembourser. Dans le cas où le montant de la commande est inférieur à 10 euros TTC, il n’y a lieu à aucun remboursement.

7. Clause de réserve de propriété. Transfert des risques

En tant que de besoin, les Produits vendus restent la propriété de FILT1860 jusqu’à complet paiement.
Si le Client prend possession des Produits dans un des magasins de FILT1860, ou s’il fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, le transfert des risques (pertes, dégradations de tous genres) s’effectue au moment de la remise des Produits commandés au Client ou au transporteur qu’il a choisi.
Dans le cas contraire, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques se réalise au moment où le Client en prend physiquement possession.

8. Garanties

8.1 RÈGLES GÉNÉRALES

La garantie est limitée à la remise en état ou à l’échange standard des Produits affectés d’un vice caché ou d’un défaut de conformité au sens des articles 1641 à 1649 du code civil et L.217-4 à L.217-13 du code de la consommation.

L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts du Produit vendue sont celles prévues par les textes indiqués à l’alinéa précédent.

8.2. GARANTIE DE CONFORMITÉ

Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, le Produit est conforme au contrat « 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation. Lorsque les défauts de conformité apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du Produit, ils sont présumés avoir existé au moment de leur délivrance, sauf preuve contraire. Pour les Produits vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai de 15 jours ci-dessus à partir du moment où il l’a découverte, puis retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le cas échéant, si le Client estime que le retour en magasin lui causerait un inconvénient majeur, il en informe le Vendeur, par écrit, dans les meilleurs délais. Le Vendeur rembourse, remplace ou fait réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi et/ou de retour sont remboursés au Client sur la base des tarifs postaux (service « économique ») sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes sont effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité. Le remboursement s'effectue par virement sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

8.3 GARANTIE DES VICES CACHÉS

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie des défauts cachés, pour les Produits contenant un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Les remboursements des Produits jugés défectueux sont effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du vice caché. Le remboursement s'effectue par virement sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. La garantie contre les défauts cachés permet au Client de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

9. Responsabilité

9.1 ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ

FILT1860 ne peut pas être tenue pour responsable des dommages de toute nature résultant d'une mauvaise utilisation des Produits. FILT1860 ne peut non plus être tenue pour responsable des dommages causés après modification ou altération des Produits. De même, FILT1860 n’engage aucunement sa responsabilité au cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers (y compris l’intervention d’un tiers, réparateur ou autre, sur le Produit).

Les photographies des Produits reproduites sur des catalogues prospectus et sur le site internet www.filt1860.fr n’ont pas de valeur contractuelle.

9.2 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Dans les cas où la responsabilité de FILT1860 serait retenue, les parties conviennent que l’indemnité susceptible d’être mise à la charge de FILT1860, pour l’indemnisation de tout préjudice non corporel, ne pourra être supérieure au montant du prix de la commande concernée.

10. Divisibilité des clauses

La nullité ou l’inefficacité d’une des clauses des présentes CGV n’affecte aucunement la validité ou l’efficacité des autres clauses.

11. Données personnelles

FILT1860 est équipée d'un système informatique destiné à assurer la gestion des commandes de ses Clients, la délivrance des Produits commandés, le suivi de l’exécution du contrat, et, le cas échéant, lui permettant de garantir ses Clients. A cette fin, un certain nombre de données personnelles sont collectées soit sur Internet soit à l’occasion de toute commande physique (nom, prénom, adresses de livraison et de facturation, téléphone, adresse de courriel). L’accès aux données personnelles collectées fait l’objet de toutes les attentions : seules les personnes ayant nécessairement besoin d’accéder aux données, pour les seules finalités exposées ci-avant, y ont accès. Les données ne sont ni cédées, ni communiquées aux tiers. FILT1860 les conserve 5 années (délai nécessaire au cas où sa responsabilité serait engagée). Les Clients ont un droit d’information sur les données personnelles collectées, et un droit de correction des données erronées, qu’ils peuvent exercer directement auprès de FILT1860 : SASU FILT1860, 2 rue Ada Lovelace 14120 Mondeville. Les clients sont informés qu’ils peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de leurs données.

12. Différends - Litiges

Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, « lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ».

Les coordonnées du Médiateur sont accessibles sur le site http://www.cm2c.net

Il est possible de lui écrire : CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 Paris ou par email : cm2c@cm2c.net

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par, et soumises au, droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.